Fils d'actualités juridiques

Image

01

Dec - 16

Affaires - Affaires
Béziers : la justice rejette en appel le fichage de l'ADN des chiens
Image

01

Dec - 16

Affaires - Affaires, Transport
Règlementation économique et rétroactivité des lois pénales plus douces
Image

30

Nov - 16

Affaires - Affaires
Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI
Image

25

Nov - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
L'Autorité de la concurrence confirme des opérations de visite et saisie dans le secteur de l'énergie