Fils d'actualités juridiques

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04

Jan - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Régulation par la data : les opérateurs bientôt tenus de publier leur carte de couverture mobile
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03

Jan - 17

Affaires - Affaires
Désignation par TRACFIN des opérations et des personnes à risque
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21

Dec - 16

Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
Entente sur des produits dérivés de taux d'intérêt en euro : amende de 485 millions d'euros à l'encontre de trois banques
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19

Dec - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Marques : acquisition du caractère distinctif par l'usage