Fils d'actualités juridiques

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14

Mar - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Affaire LCI : le juge de l’urgence refuse de suspendre la décision du CSA
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24

Feb - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
L’appartenance à un groupe ne peut justifier à elle-seule un relèvement du montant de la sanction
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30

Nov - -1

Affaires - Affaires, Sociétés
Action du ministre de l'Économie en cessation de pratiques anticoncurrentielles : inapplicabilité de la convention d'arbitrage prévue par les parties