Fils d'actualités juridiques

Image

18

Oct - 17

Civil - Personnes et familles
Applicabilité du dispositif des clauses abusives au prêt consenti par une entreprise à l'un de ses employés et à son...
Image

18

Oct - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
La régulation par la data passe à la vitesse supérieure avec « J’alerte l’Arcep » !
Image

13

Oct - 17

Affaires - Affaires
Contrats obsèques et dépendance : mise en place de deux dispositifs de recherche
Image

03

Oct - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Compétence internationale en matière d'action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales