Fils d'actualités juridiques

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Oct - 17

Affaires - Affaires
Rapports entre société coopérative et sociétés adhérentes : pas d'application des dispositions sur la rupture brutale des relations commerciales
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24

Oct - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Lancement d’une consultation publique de l’Autorité de la concurrence pour moderniser et simplifier le contrôle des concentrations
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24

Oct - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Les limites de la compétence de l'Autorité de la concurrence saisie de pratiques anticoncurentielles
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19

Oct - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Autorité de la concurrence : son refus d’ouvrir une procédure d’acceptation d’engagements concomitant à l'engagement d'une procédure de sanction relève du...