Fils d'actualités juridiques

Image

19

Dec - 16

Pénal - Pénal
Forme du réquisitoire introductif et incidence de la rectification d'une erreur matérielle sur l'ordonnance de renvoi
Image

16

Dec - 16

Pénal - Pénal
Contrôle systématique par l'administration pénitentiaire de la correspondance d'un détenu avec son avocat : violation du droit à la vie privée...
Image

15

Dec - 16

Pénal - Pénal
Notaires : cession de parts moyennant le versement occulte d'une certaine somme et délit de corruption passive
Image

12

Dec - 16

Pénal - Pénal
Caractérisation du délit de dénonciation calomnieuse et connaissance de la fausseté des faits dénoncés