Fils d'actualités juridiques

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16

Jan - 17

Pénal - Pénal
Compétence des juridictions répressives et recevabilité de l'action civile en réparation du dommage résultant d'une infraction
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13

Jan - 17

Pénal - Pénal
Un projet de loi pour renforcer la sécurité publique
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12

Jan - 17

Pénal - Pénal
Violation du secret de l'enquête dans le cadre d'une perquisition
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10

Jan - 17

Pénal - Pénal
Modification de la composition de la cour d’assises spéciale : adoption par le Sénat