Fils d'actualités juridiques

Image

12

Dec - 16

Pénal - Pénal
CEDH : irrecevabilité d'une action civile fondée sur une atteinte à la présomption d'innocence contre la France
Image

09

Dec - 16

Pénal - Pénal
Constitutionnalité de la procédure de placement sous écrou extraditionnel
Image

09

Dec - 16

Pénal - Pénal
Constitutionnalité des dispositions relatives à l'incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen
Image

09

Dec - 16

Pénal - Pénal
Refus d'aménagement d'une peine d'emprisonnement sans sursis : critères devant être pris en compte dans la motivation de la décision