Fils d'actualités juridiques

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12

May - 21

Affaires - Affaires
Indemnisation des accidents de la circulation : le fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur
Image Par Corentin Basquin et Camille Duprié, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

10

May - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
Obstruction à l’enquête : le pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence déclaré contraire à la Constitution
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07

May - 21

Affaires - Affaires
La réforme du droit des contrats
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05

May - 21

Affaires - Affaires, Transport
Future relation UE-ACP : accord paraphé