Fils d'actualités juridiques

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Jun - 16

Affaires - Affaires
Éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise : quels critères ?
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22

Jun - 16

Affaires - Affaires
Les mesures de gel des avoirs explicitées
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20

Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
​Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d'opérateurs agréés et de contrôler la location des distributeurs
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17

Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
​Nouvelle enquête de l'EUIPO sur les PME de l'Union européenne et la propriété intellectuelle