Fils d'actualités juridiques

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21

Apr - 17

Affaires - Affaires
Droit de suite : nullité de la clause imputant la charge définitive à l'acheteur
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21

Apr - 17

Pénal - Pénal
CEDH : condamnation disproportionnée d'une journaliste ayant publié un article au sujet d'une militante des droits de l'Homme
Image Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice

20

Apr - 17

Civil - Bien et patrimoine
Le (vaste) programme de travail du futur ministre de la Justice…
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19

Apr - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Bruxelles approuve une aide d’État en faveur d’un parc éolien en mer danois