Fils d'actualités juridiques

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10

Jan - 23

Affaires - Affaires, Transport
Amende et article 369 du Code des douanes : motiver quel que soit le montant
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04

Jan - 23

Affaires - Affaires, Transport
Visite des navires de l’article 63 du Code des douanes : cas d’annulation du PV
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15

Dec - 22

Affaires - Affaires, Transport
Modulation des peines douanières : précisions du juge sur l’article 369 du Code des douanes
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21

Nov - 22

Affaires - Transport, Affaires
PV de notification d'infractions douanières : toujours le respect préalable des droits de la défense