Fils d'actualités juridiques

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21

Mar - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Nouveau coup dur pour la SNCF : l’aide attribuée à son ancienne filiale doit être remboursée
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20

Mar - 18

Affaires - Affaires, Sociétés, Transport
Saisie douanière de produits contrefaisants : précisions sur les fondements pouvant l'autoriser
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20

Mar - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Accord UE-Suisse : imposition des plus-values latentes afférentes aux participations substantielles dans le capital de sociétés établies dans l'Etat membre d'origine...
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15

Mar - 18

Affaires - Affaires
Accident de chantier causé par un camion : mise en œuvre de l'assurance de responsabilité civile du commettant