Fils d'actualités juridiques

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17

Jul - 18

Affaires - Affaires, Banque et Finance
Modalités de remise de la notice d’information de l'assurance liée à un crédit à la consommation
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17

Jul - 18

Affaires - Affaires
Levée du secret médical par le concubin sur des pièces détenues par le médecin-conseil de l’assureur
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13

Jul - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Contrôles sur place des exploitations : notion de représentant de l'agriculteur
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10

Jul - 18

Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2018