Fils d'actualités juridiques

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19

Nov - 19

Affaires - Affaires, Transport
Effet interruptif de prescription du PV douanier : principe et cas « d’annule et remplace »
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15

Nov - 19

Affaires - Affaires, Commercial
Revue Lamy droit des affaires : le numéro de novembre est paru
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13

Nov - 19

Affaires - Affaires, Transport
Détenteur de marchandise de fraude : la bonne foi écartée... encore
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12

Nov - 19

Public - Public
Aides d’État : la création d’une plateforme de passation électronique des marchés publics est-elle une activité économique ?