Fils d'actualités juridiques

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12

Oct - 23

Pénal - Pénal
Les projets de loi « Justice » sont définitivement adoptés
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08

Feb - 23

Public - Public
Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause
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07

Sep - 22

Affaires - Sociétés
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement
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08

Mar - 22

Pénal - Pénal
Crimes sériels ou non élucidés : une circulaire publiée