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Fils d'actualités juridiques

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Sep - 16

Pénal - Pénal
Simplification des dispositions du Code de procédure pénale
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09

Sep - 16

Pénal - Pénal
​Précisions de la CJUE sur la protection contre l'extradition d'un citoyen de l'Union européenne
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07

Sep - 16

Pénal - Pénal
Détention d'un délinquant sexuel inadaptée à ses soins thérapeutiques : condamnation pour traitements inhumains et dégradants
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06

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Pénal - Pénal
Justification de la détention provisoire d'une personne exerçant l'autorité parentale exclusive sur un mineur
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Me Olivier ALVES
Avocat à la Cour

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