Fils d'actualités juridiques

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Nov - 16

Pénal - Pénal
Exigence de motivation de la décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis
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16

Nov - 16

Public - Public
Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée
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16

Nov - 16

Pénal - Pénal
Admission de la déposition de témoin sur des faits prescrits
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15

Nov - 16

Pénal - Pénal
Pas d'autorisation d'un magistrat indépendant pour une géolocalisation en temps différé